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Le consulat ne délivre pas d’apostille et ne légalise pas de documents délivrés par une autorité française. Contactez les services ci-dessous pour vous faire délivrer ces documents :
Black Noir 990 Estelle Hilfiger Sandales 5 Tommy femmes I - L’APOSTILLE SUR DES DOCUMENTS DELIVRES PAR UNE AUTORITE FRANCAISE
Le consulat ne délivre pas d’apostille.
L’apostille est la formule prévue par la convention de la Haye du 5 octobre 1961, pour tenir lieu de légalisation d’un acte public. Elle se substitue à la double légalisation obligatoire lorsque les deux Etats ont ratifié cette convention internationale. Elle s’obtient auprès de la cour d’appel où ont été établis les documents du domicile des requérants.
Où se faire délivrer une apostille ?
Noir Black Sandales femmes Estelle Tommy 990 5 Hilfiger En personne :
Palais de justice de Paris Cour d’Appel de Paris
Service Apostille
Vestibule de Harlay, 1er étage, 7 rue de Harley – 75001 Paris
femmes Noir 5 990 Hilfiger Sandales Tommy Black Estelle messagerie électronique : apostille.ca-paris@justice.fr
_ Par courrier ((lorsque la personne habite à l’étranger)
Cour d’Appel de Paris
_ 34 quai des Orfèvres
75055 Paris cedex 01
Attention :
• Si l’acte administratif à apostiller a été émis à Paris ou en banlieue parisienne (93, 94, 91, 77 et 89), c’est bien la Cour d’Appel de Paris qui délivrera l’Apostille.
• Si l’acte administratif a été émis à l’étranger ou en dehors de Paris, l’appelant doit s’adresser à la Cour d’Appel de Rennes pour obtenir l’Apostille.
femmes 5 Tommy Hilfiger Noir Black Estelle Sandales 990 LIENS UTILES
Annuaires des cours d’appels :
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-cours-dappel-21767.html#cmq_path=liste
Infos :http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1400.xhtml#OuSAd
Formulaire de demande d’apostille à télécharger :
http://www.ca-paris.justice.fr/art_pix/Demande_d_Apostille.pdf
II - LEGALISATIONS DE DOCUMENTS DELIVRES PAR UNE AUTORITE FRANCAISE
Le consulat ne légalise pas de documents délivrés par une autorité française
Contacter (en indiquant le pays destinataire) :
Ministère des affaires étrangères - Bureau des légalisations -
57 boulevard des Invalides
75007 Paris
bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr
Pour les tarifs de chancellerie, cliquez ici.
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